Conditions Générales De Vente Et Mentions Légales

Au capital de 16 000,00 euros
Siège social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
930 282 538 R.C.S. Paris

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AUME GESTION LOCATIVE SAS
Au capital de 16 000,00 euros
Siège social : 200, Rue de la Croix Nivert 75015 Paris 930 282 538 R.C.S. Paris
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de gestion et l’administration de biens immobiliers pour le compte de tiers, incluant sans s’y limiter, la location, la sous-location, saisonnière ou non, de courte et longue durée ainsi que la gestion de propriétés résidentielles, commerciales et industrielles, l’activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d’entreprises, l’activité de syndic de copropriété, gestion d’immeubles et autres biens immobiliers, l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, la réalisation de toutes opérations de promotion immobilière, de lotissement et de marchand de biens, l’accompagnement et le conseil dans le cadre de la rénovation de bâtiments et de maisons individuelles sur le plan technique, financier, administratif et social, le conseil et l’accompagnement dans la mise en oeuvre du projet de rénovation et dans les démarches visant à bénéficier des dispositifs d’aides financières pour la rénovation énergétique, les activités de service de conciergerie privée et d’intendance de propriétés immobilières et notamment le service de conciergerie dans le domaine du nettoyage et préparation du bien, du transport, gastronomie, organisation des événements privés, l’accueil des voyageurs, l’entretien du bien, la location de linge, la gestion opérationnelle ou encore la promotion et gestion des réservations pour le compte du propriétaire ou locataire, toutes prestations de services en tous genres pour le particulier et le professionnel notamment la sous-traitance de petits travaux, offre de services de conseil en gestion de patrimoine immobilier, incluant l’analyse, la planification, le conseil en investissement et en financement, toute activité d’apporteurs d’affaires et de mise en relation entre professionnels dans les domaines précités (les « Services ») proposés par AUME Gestion Locative (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.aumegestionlocative.fr (ci-après « Site Internet »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlementé général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : 200, Rue de la Croix Nivert 75015 Paris.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DOM- TOM.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client devra communiquer ses coordonnées et identité personnelle directement sur le site internet via un formulaire. Une fois le formulaire complété, le Prestataire fera une proposition de rendez-vous au Client afin d’échanger sur le projet et ses finalités afin de déterminer l’offre adaptée au besoin du Client.
Le Client a notamment la possibilité de souscrire un abonnement payant avec engagement (18 mois) ou sans engagement pour les prestations de gestion locative courte et longue durée.
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble du contenu nécessaire pour la fourniture desdites Prestations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu et de son utilisation et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherché.
La gestion des locations de courte et longue durée d’un bien immobilier est subordonnée à la signature d’un mandat de location entre la Société et le Client.
Tout mandat signé devra être exécuté conformément aux conditions définies dans celui-ci.
Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-19 du Code de la consommation, un courriel de confirmation de la prise en compte du mandat signé sera envoyé au Propriétaire après la conclusion de ce dernier, accompagné des Conditions Générales de Vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix si cela est nécessaire.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le contrat de gestion locative est formalisé par la signature d’un mandat entre le Client et le Prestataire, lequel précise les conditions spécifiques applicables à la relation contractuelle.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs en cours d’exécution du contrat.

Toute évolution tarifaire ne pourra excéder une augmentation maximale de 0,2 % par an des honoraires applicables.
Le Client sera informé de toute modification tarifaire par tout moyen écrit, avec un préavis raisonnable.
En cas de refus, le Client pourra résilier le contrat sans frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : par virement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de Services, seront fournies dans un délai de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client et réception de toutes les informations relatives au bien immobilier (situation matérielle et juridique) et des documents s’y rattachant, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identité du Prestataire est indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation expresse du Prestataire et après éventuel réajustement du prix de la prestation de Services.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.1 – Gestion Locative Longue Durée
Le Prestataire s’engage à gérer les locations de longue durée du bien immobilier appartenant au Client, conformément aux termes et conditions définis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à assurer (selon l’abonnement choisi) :
–
Le support,
–
La gestion administrative,
–
La gestion financière,
–
La gestion de la propriété,
–
La gestion de la fiscalité.

5.2 – Gestion Locative Courte Durée
Le Prestataire s’engage à gérer les locations de longue durée du bien immobilier appartenant au Client, conformément aux termes et conditions définis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à assurer (selon l’abonnement choisi) :
–
L’accompagnement sur la rénovation énergétique,
–
La gestion des annonces,
–
La gestion des locataires saisonniers,
–
La gestion de la propriété,
–
Le ravitaillement,
–
Le compte-rendu de gérance.

5.3 – Transaction Immobilière
Le Prestataire s’engage à rechercher un acquéreur pour le bien immobilier appartenant au Propriétaire, conformément aux termes et conditions définis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à assurer :
–
Réaliser une estimation du bien immobilier,


–
Assurer la promotion du bien sur les différents supports de communication,
–
Organiser les visites du bien avec les acquéreurs potentiels,
–
Négocier les offres d’achat au nom du Client,
–
Accompagner le Propriétaire jusqu’à la signature de l’acte de vente.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société AUME Gestion Locative, située au 200, Rue de la Croix Nivert 75015 Paris ou par mail à l’adresse [email protected] mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 BIS – Résiliation du contrat

Résiliation du contrat – Préavis
Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis :
•
de trente (30) jours pendant les six (6) premiers mois suivant la prise d’effet du contrat ;
•
de soixante (60) jours au-delà de cette période.
La résiliation doit être notifiée :
•
soit par courrier adressé au siège du Prestataire,
•
soit par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Prestataire.
La résiliation prend effet à compter de la date de réception de la notification par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’accuser réception de toute demande de résiliation par écrit.

ARTICLE 6 TER – Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 6 QUATER – Suspension des services

En cas de non-paiement ou de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des Services après notification écrite.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou
de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de constitue un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article
« Résolution du contrat ».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de Immomédiateurs situé au 55 avenue Marceau 75116 Paris (C. consom. Art. L612-1). Site internet : https://conso.immomediateurs.com. N° de Téléphone : 01 47 20 73 21.

ARTICLE 16 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
–
les caractéristiques essentielles du Service ;
–
le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
–
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
–
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
–
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
oeuvre ;
–
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
–
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 17 – Hiérarchie des documents précontractuelle

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le mandat signé entre les Parties, les stipulations du mandat prévaudront.

Mentions légales

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Identité de l’entreprise : AUME Gestion Locative, SAS au capital de 16 000 euros dont le siège est sis 200, Rue de la Croix Nivert 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930 282 538
Contact : [email protected] Numéro de TVA : FR01930282538
Identité de l’hébergeur du site internet : https://www.infomaniak.com/fr
La Société AUME Gestion Locative réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, en conséquence, il convient d’en prendre connaissance régulièrement et chaque fois que cela est possible.